CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV)

1. Objet et Acceptation Les présentes conditions régissent l’utilisation du site et des services de la société Presencity SARL, spécialisée dans l’automatisation de la prise de rendez-vous via intelligence artificielle. Le service est exclusivement réservé aux professionnels. L’utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du Service Presencity fournit une solution technique connectant les flux de contacts du Client à une Intelligence Artificielle conversationnelle (via WhatsApp) afin de qualifier les demandes et de planifier des rendez-vous directement dans l’agenda du Client.

3. Conditions Financières et Paiement

3.1. Cadre tarifaire Les tarifs applicables sont définis dans l’Accord Contractuel ou les Conditions Particulières validés par le Client lors de son inscription. Trois modèles de facturation peuvent être proposés :
Modèle à la performance : facturation hebdomadaire au rendez-vous validé, selon le tarif unitaire défini aux Conditions Particulières.
Modèle au forfait : facturation mensuelle d’un montant fixe défini aux Conditions Particulières, indépendamment du volume de rendez-vous générés.
Modèle hybride : combinaison d’une partie fixe mensuelle et d’une partie variable par rendez-vous validé, selon les montants définis aux Conditions Particulières. Dans ce cas, la partie fixe est due intégralement chaque mois, y compris en cas de faible volume de leads transmis par le Client. La partie variable est calculée et facturée hebdomadairement sur la base des rendez-vous validés sur la période écoulée.
Le Client accepte par avance la tarification applicable à son offre, telle que définie lors de son inscription.

3.2. Facturation et Règlement Selon l’offre souscrite par le Client, la facturation s’opère comme suit :

Modèle à la Performance (Offre Standard) : Une facture est émise chaque semaine (facturation hebdomadaire), récapitulant le nombre de rendez-vous validés sur la période écoulée. Le règlement est exigible immédiatement. Le montant est prélevé automatiquement via Stripe le jour même de l’édition de la facture.
Modèle au Forfait (Offre Abonnement) : La facturation et le prélèvement s’effectuent selon la récurrence définie au contrat (mensuelle ou annuelle).

3.3. Incidents de paiement et Suspension En cas d’échec du prélèvement automatique (fonds insuffisants, carte expirée, rejet bancaire), le Client est notifié par email. Un délai de régularisation de trois (3) jours est accordé. À l’issue de ce délai, si le règlement n’a pas été honoré, l’accès au Service sera automatiquement suspendu. La réactivation ne pourra intervenir qu’après règlement intégral des sommes dues.

3.4. Définition d’un lead traité Un lead est considéré comme traité, et donc comptabilisé dans la facturation, dès lors qu’il a fait l’objet d’une prise en charge par le système conversationnel de Presencity, matérialisée par l’envoi du premier message au prospect.
Un lead traité est comptabilisé indépendamment de la réponse ou de l’absence de réponse du prospect. Les relances automatiques éventuelles s’inscrivent dans le cadre de la prise en charge initiale et ne constituent pas des leads supplémentaires.
Font exception et ne sont pas comptabilisés les leads pour lesquels le canal WhatsApp Business a retourné une erreur de délivrance définitive sur le premier message, notamment en cas de numéro WhatsApp invalide ou inexistant. Cette exclusion est propre au canal WhatsApp et ne s’applique pas aux autres canaux de traitement tels que le SMS, pour lesquels la confirmation de délivrance n’est pas systématiquement disponible.
Seuls les leads transmis au système via webhook ou import validé par Presencity sont comptabilisés.

4. Obligations et Responsabilités

Obligation de moyens : Presencity s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires à la disponibilité du service. Le Client reconnaît que le service dépend de technologies tierces (API WhatsApp, modèles d’IA, réseaux télécoms) sur lesquelles Presencity n’a pas de contrôle total. En conséquence, Presencity ne saurait être tenue responsable des interruptions de service inhérentes à ces tiers, ni des éventuelles erreurs d’interprétation (« hallucinations ») de l’Intelligence Artificielle.
Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de la licéité de son activité et de la qualité des données (leads) transmises au système. Le Client s’engage à utiliser le service dans le respect des politiques d’utilisation de WhatsApp (interdiction du spam, respect du consentement des prospects) et des lois en vigueur.
Spécificité WhatsApp Business (WABA) : Le Client reste seul responsable de la conformité de son compte WABA avec les règles de Meta. En cas de blocage ou de bannissement du compte WABA du Client (suite à des signalements utilisateurs ou une violation des règles Meta), le Prestataire ne pourra être tenu responsable et les mensualités/frais de setup restent dus. Le numéro virtuel fourni par le Prestataire pour le traitement des leads reste la propriété technique du Prestataire et ne pourra être porté sortant.

5. Propriété intellectuelle et Données Presencity concède au Client un droit d’usage non exclusif de sa solution technique pour la durée du contrat. Le Client reste seul propriétaire des données personnelles de ses prospects et clients finaux.

Sous-traitance de collecte documentaire : Dans le cas où le Service est configuré pour collecter des documents (ex: Carte Grise, Justificatifs), le Prestataire agit exclusivement en tant que sous-traitant technique de transit. Les documents sont transférés vers les systèmes du Client et ne sont pas conservés sur les serveurs du Prestataire au-delà de la durée technique nécessaire (30 jours max). Le Client garantit avoir le droit de solliciter ces documents via ce canal.

6. Durée et résiliation Le Service est souscrit pour une durée minimale de trois (3) mois à compter de la date de début de la prestation, sauf conditions particulières contraires définies dans l’Accord Contractuel.
À l’issue de cette période minimale, le contrat se renouvelle tacitement de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin par notification écrite (email) avec un préavis de trente (30) jours, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours.
Toute résiliation intervenant avant l’échéance de la période minimale d’engagement n’exonère pas le Client du règlement des mensualités restant dues jusqu’au terme de ladite période.

6. bis. Suspension temporaire (Pause) Le Client peut demander la suspension temporaire du Service pour une durée maximale de trente (30) jours calendaires sur la durée totale du contrat.
Cette suspension doit être demandée par écrit (email) avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant la date souhaitée de début de pause.
Durant la période de suspension, la partie fixe mensuelle reste due intégralement. Seule la facturation variable liée aux rendez-vous générés est suspendue pour la durée effective de la pause.
La période de suspension ne prolonge pas la durée minimale d’engagement.

7. Droit applicable et Juridiction Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Presencity SARL.